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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 9
Versions de la disposition
9. Peuvent adhérer au système d’inscription en compte, s’ils sont domiciliés au Québec, les personnes ou groupements de personnes appartenant aux catégories suivantes:
1° les personnes physiques;
2° les sociétés en nom collectif ou en commandite constituées au Québec;
3° les personnes morales de droit privé ou de droit public, constituées en vertu d’une loi du Québec ou du Canada, qui agissent pour leur propre compte;
4° les personnes morales qui agissent à titre de fiduciaire ou d’agent d’un fiduciaire pour le compte d’une personne physique domiciliée au Québec participant à un fonds ou à un régime autogéré de retraite, d’épargne-retraite, d’épargne-études ou d’épargne-invalidité, ou à un autre fonds ou régime de même nature au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
9. Peuvent adhérer au système d’inscription en compte, s’ils sont domiciliés au Québec, les personnes ou groupements de personnes appartenant aux catégories suivantes:
1° les personnes physiques;
2° les sociétés en nom collectif ou en commandite constituées au Québec;
3° les personnes morales de droit privé ou de droit public, constituées en vertu d’une loi du Québec ou du Canada, qui agissent pour leur propre compte;
4° les personnes morales qui agissent à titre de fiduciaire ou d’agent d’un fiduciaire pour le compte d’une personne physique participant à un fonds ou à un régime autogéré de retraite, d’épargne-retraite, d’épargne-études ou d’épargne-invalidité, ou à un autre fonds ou régime de même nature au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
